CGV
PRÉAMBULE
Le site http://www.laitmotionoise.com est le site internet de la société Laitmotion Oise, dont le siège social est domicilié au 111 rue Gallet 60400 CUTS et pratiquant à domicile et ponctuellement au cabinet du Chalet de Jaux au 426 rue Charles Ladame 60880 JAUX. Ce cabinet et les prestations faites à domicile ou tout autre lieu loué par Laitmotion Oise sont dédiés à l'accompagnement des futurs et jeunes parents ainsi que des enfants de la naissance à 16 ans.
Le site http://www.laitmotionoise.com peut rediriger vers le site FRESHA pour la réservation des prestations.
L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Médinat. Les informations détaillées peuvent être fournies sur demande.
ARTICLE 1 – CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (dites « CGV ») s'appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation de prestation du prestataire Laitmotion Oise. Les prestations présentées sur le site de Laitmotion Oise peuvent être réservées en ligne par le Client via une plateforme de prise de réservation en ligne. : FRESHA.
Laitmotion Oise peut modifier à tout moment les conditions générales de vente et de réservation du site, afin de respecter une nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation du site http://www.laitmotionoise.com.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance en détail de ces conditions et les avoir acceptées avant son inscription (ou celle d’un membre de sa famille).
Avant toute commande, le Client déclare que l'achat par ses soins de produits ou prestations chez Laitmotion Oise est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET PRESTATAIRES EXTERIEURS
2.1. PRESTATIONS
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le site http://www.laitmotionoise.com
Elles dispensent : des soins de bien-être pour les femmes et les enfants dès la naissance jusqu'à 16 ans, des ateliers informatifs et/ou pratiques à destination de futurs et jeunes parents, des ateliers pour enfants, des conférences ou des séminaires sur des thématiques spécifiques en lien avec la santé du jeune enfant, la maternité et, de manière plus large, la parentalité. Les services présentés ci-dessus sont dispensés chez le client, au cabinet du Chalet de Jaux, à distance ou dans tout autre local loué à cet effet. Il revient au Client d'anticiper les congés éventuels présentés par Laitmotion Oise. L'ensemble des ateliers se déroulent sous l'entière responsabilité de l'adulte accompagnant. Les caractéristiques détaillées de l'ensemble des prestations sont précisées sur le site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client à l'adresse e-mail laitmotion.oise@gmail.com Le client est tenu de prendre des CGV avant validation de toute réservation.
ARTICLE 3 – RENDEZ VOUS ET VALIDATION
3.1. PRISE DE RENDEZ VOUS
La prise de rendez vous s'effectue directement sur le site prestataire FRESHA sur la page Laitmotion Oise. La page expose la manoeuvre à suivre pour effectuer une réservation. Le Client qui souhaite réserver une prestation, commander une carte cadeau, régler un acompte, devra obligatoirement :
- renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone),
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- avoir lu les présentes CGV,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
Avant la confirmation définitive de son rendez vous, le Client visualise le détail et les caractéristiques (prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client…) et a la possibilité de les modifier si besoin.
À partir du moment où le Client a validé sa prise de rendez vous, Laitmotion Oise accuse réception de celle-ci et la confirme dans un délai maximum de 48 heures. La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de rendez vous.
3.2. REFUS DE PRESTATION
Laitmotion Oise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une réservation, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d'insuffisance du nombre de participants à un atelier collectif. Laitmotion Oise se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Laitmotion Oise se réserve le droit d'annuler ou de refuser la prestation si le client présente un ou plusieurs motifs de contre indication à la prestation.
3.3. VALIDITÉ DE LA VENTE
Toutes les données fournies en ligne par le Client, ainsi que la validation de son rendez vous et de son paiement, valent preuve de la transaction. En cas de fraude à la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Laitmotion Oise à l'adresse e-mail laitmotion.oise@gmail.com en fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. La vente n'est considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4. ENCADREMENT DES CARTES CADEAUX ET ANNULATION DE RÉSERVATION PAR LE CLIENT
Toute réservation de prestation peut être annulée par le Client jusqu'à 48 heures avant la date de commencement de la prestation, par e-mail ou SMS, avec un remboursement de l'acompte.
L'annulation d'une prestation hors délai, ou le défaut d'annulation, ne pourra donner lieu à un avoir ou à un report, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le Client et soumise à l'appréciation de Laitmotion Oise.
En ce qui concerne les cartes cadeaux, elles sont modifiables pour des soins d'un montant équivalent ou inférieur mais ne sont pas remboursables.
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d'achat, seule la séance de bain enveloppé est valable pendant les 3 semaines qui suivent la date théorique de naissance du bébé et peuvent être remplacée par un autre soin au montant équivalent ou inférieur si elle excède la date de validité.
Toute réservation de prestation dans le cadre d’une carte cadeau peut être annulée par le Client jusqu'à 48 heures avant la date de commencement de la prestation, par e-mail ou SMS uniquement.
L'annulation d'une prestation hors délai, ou le défaut d'annulation, la carte cadeau sera considérée comme consommée, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le Client et soumise à l'appréciation de Laitmotion Oise.
3.5. ANNULATION DE LA COMMANDE / PRESTATION PAR LAITMOTION OISE
Toute prestation peut être annulée par Laitmotion Oise jusqu'à 4 heures avant l'heure de la prestation, par téléphone ou par courriel adressé au Client, à la demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Laitmotion Oise.
En cas d'annulation d'une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l'activité annulée, valable 6 mois. Le Client pourra l'utiliser pour une autre prestation de qualité et de prix équivalents.
ARTICLE 4 – Prix et Modalités de paiement
Les prix des prestations proposées sur le site ont été librement fixés par la société Laitmotion Oise. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, hors TVA la société Laitmotion Oise n'y étant pas soumise. Tout changement pourra être répercuté sur le prix des services. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Laitmotion Oise peut les modifier en dehors de la période de validité.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat et doit être effectué le jour de la demande de carte cadeau. Il peut être réalisé par espèce, virement ou Lydia.
Un acompte peut être demandé pour la réservation d’un soin, il peut être réalisé par Lydia ou virement bancaire. Le solde des prestations devra être réglé sur place en espèces, par chèque ou par virement instantané.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le client devra faire valoir son droit de rétractation par courrier recommandé AR et l'adressé au siege social de Laitmotion Oise : 111 rue Gallet 60400 CUTS.
ARTICLE 6 - Accès aux prestations
6.1 ACCÈS AUX SOINS ET ATELIERS
Le Client s'engage à arriver à l'heure précise pour les ateliers et les soins réservés afin de maintenir leur bon déroulement. Si la prestation a lieu à domicile le Client s'engage à accueillir le praticien décemment et à l'heure convenu au préalable. L'accès aux ateliers ne peut être garanti au-delà de l'heure de début prévue.
6.2 COMPORTEMENT ET DISCIPLINE
Le Client que ce soit à la prise de commande ou pendant la prestation s'engage à adopter un comportement courtois et respectueux envers le prestataire et les autres clients. En cas de non-respect de ces règles ou de comportement inapproprié de la part d'un client, de membres de sa famille ou d'accompagnants tiers, perturbant le bon fonctionnement des activités ou de la prestation, Laitmotion Oise se réserve le droit d'interdire l'accès aux locaux et d'exclure temporairement ou définitivement le Client des ateliers et des soins. De même à domicile Laitmotion Oise se réserve le droit de quitter les lieux en cas de comportement inadéquate ou irrespectueux du Client. Le règlement total des prestations souscrites restera dû à Laitmotion Oise. Toute forme de violence physique ou psychologique est strictement prohibée et pourra donner suite à des poursuites judiciaires.
6.3 RESPECT DES LIEUX ET DU MATÉRIEL
Le Client doit respecter les locaux et prendre soin du matériel mis à disposition. Il est expressément interdit de sortir du matériel ou des consommables hors des locaux ou de les conserver ou de les dissimuler pour les consultations à domicile. Au cabinet Le Chalet de Jaux les poussettes doivent être pliées.
6.4 SÉCURITÉ
Le Client est responsable de la sécurité de son enfant dans les locaux ou à son domicile. Il doit être vigilant face aux risques éventuels, notamment lors du changement de l'enfant sur les espaces dédiés, lors de l'utilisation des transats, des jouets ou de tout autre équipement pour bébé mis à disposition. Le Client s'engage à ne pas laisser d'objets ou de situation pouvant être potentiellement dangereux pour les enfants au cabinet de Laitmotion Oise au Chalet de Jaux.
6.5 HYGIÈNE
Pour des raisons d'hygiène, le Client peut être invité à enlever ses chaussures avant d'accéder à certains ateliers. Le client s'engage a respecter les lieux du cabinet ou du local loué en ne laissant aucun déchet, ou autre pouvant entraver l'hygiène des locaux.
ARTICLE 7 – Responsabilité de Laitmotion Oise – Garanties
La responsabilité de Laitmotion Oise ne saurait être engagée pour tout désagrément ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau internet, incluant une interruption de service, une défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi que pour tout événement considéré comme cas de force majeure selon la jurisprudence et la loi.
Laitmotion Oise n'a pas une obligation de résultats obtenus mais de moyens mis en œuvre.
Laitmotion Oise décline toute responsabilité en cas de non-atteinte des objectifs d'apprentissage par le Client.
Laitmotion Oise ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol d'objets appartenant au Client, à sa famille ou à des accompagnants tiers.
Laitmotion Oise n'ayant pas de visé thérapeuthique, elle ne peut être tenue responsable pour tout soucis médicaux suivant une consultation. De même le client s'engage a avoir lu les contre indications de chaque atelier présents sur le site internet et d'en prendre la responsabilité en cas d'omission de communication envers le praticien.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour la vente des produits ou prestations, leur réalisation, leur délivrance, ainsi que leur transmission à des tiers intervenant dans la prestation. Ces données sont recueillies exclusivement pour l'exécution du contrat.
8.1 COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées sur le site http://www.laitmotionoise.com comprennent : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, situation actuelle.
8.2 DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Laitmotion Oise utilise les données à caractère personnel pour exécuter le contrat et garantir l'efficacité des prestations, leur réalisation et leur délivrance.
Les catégories de co-contractants sont les suivantes :
- Le prestataire de réservation de prestation et de paiement FRESHA
- Le prestataire de paiement utilisé
- Le responsable du traitement des données est le Prestataire, conformément à la loi Informatique et libertés, et à partir du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 LIMITATION DU TRAITEMENT
Sauf accord exprès du Client par formulaire signé, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Laitmotion Oise conservera les données ainsi collectées pendant 3 ans, couvrant la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Lait’sens met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour sécuriser les données personnelles contre toute altération, destruction et accès non autorisés. Cependant, Internet n'étant pas entièrement sécurisé, Laitmotion Oise ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations en ligne.
8.6 EXERCICE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.laitmotionoise.com ont les droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer leurs données en se connectant à leur espace personnel ou en écrivant un mail à Laitmotion Oise.
- Exercer leur droit d'accès en écrivant à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
- Demander la mise à jour des données inexactes en écrivant un mail à Laitmotion Oise.
- Demander la suppression de leurs données conformément aux lois de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
- S'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail ou par voie postale au siège social 111 rue Gallet 60400 CUTS. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois. En cas de refus, le motif sera expliqué. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut également accepter de recevoir des mails informatifs et publicitaires du Prestataire, avec la possibilité de retirer son consentement à tout moment via le prestataire.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site http://www.laitmotionoise.com est la propriété de Laitmotion Oiset de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. Rédigées en français, en cas de divergence, seul le texte français prévaudra.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter Laitmotion Oise via l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1. Tous les litiges découlant des opérations d'achat et de vente conformément aux présentes CGV et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents selon les dispositions du droit commun.
LAITMOTION OISE - Tiffany Medardoni - Micro entreprise / auto entrepreneur - Siret : - Email : laitmotion.oise@gmail.com -
Siège social : 111 rue Gallet 60400 CUTS